DIVAGATION DES CHIENS

ANIMAL ERRANT ET DIVAGUANT

Guide pratique  à l'usage des maires relatif aux animaux domestiques et chiens dangereux

https://www.deux-sevres.gouv.fr/Demarches/Chiens-dangereux#!/particuliers/page/sd250

Cette fiche concerne tous les animaux (vaches, chiens, chats etc.) susceptibles de divaguer dans la commune (références : application des articles L.211-19 et suivants du code rural)
La divagation des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés est interdite (article L.211-19-1 du code rural). Est considéré comme divaguant tout chien hors de portée de voix de son maître ou qui est
éloigné de son propriétaire de plus de 100 mètres (en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau).
Pouvoirs du maire :
➔ prend toutes dispositions pour empêcher la divagation des animaux (ex : ordonner que les animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés)
➔ peut faire saisir les animaux (par un transporteur de bestiaux, par la SPA ) et les faire conduire dans un lieu de dépôt (annexe 1) ou chez un agriculteur conciliant. Les services de gendarmerie et les services vétérinaires pourront être contactés pour des informations complémentaires.
➔ à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt, l'animal non réclamé par son propriétaire est considéré comme abandonné. L'animal peut alors être cédé par le gestionnaire du lieu de dépôt ou euthanasié par le vétérinaire si celui-ci en constate la nécessité (article L.211-25 du code rural). Le responsable du lieu de dépôt propose au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations un
ou plusieurs vétérinaires en vue de leur mandatement pour pratiquer l'euthanasie (article R.211- 4 du code rural). Le propriétaire doit être recherché ou contacté (article L.211-25 du code rural).
A noter : les chiens de 1ère et 2ème catégories qui divaguent sont considérés comme présentant un danger graves et immédiat .